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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


DEFINITIONS


« Editeur » désigne la société Best of Perigord
« Site » désigne le site www.best-of-perigord-tm.fr
« Annonceur » : désigne la personne physique majeure et juridiquement capable, naviguant
sur le Site et susceptible de passer une Commande.

1. OBJET DU SITE


www.best-of-perigord-tm.fr est un site Internet de support d'annonces d'hébergements saisonniers, de loisirs, ou de sites à visiter et d'annonces publicitaires
Notre responsabilité ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre les annonceurs et leurs clients qui obéissent aux règles générales du code civil.
La gestion du site est assurée par Best of Périgord, Claudia Renoux, dénommée ci après l'éditeur.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION


La diffusion d'annonces en ligne sur www.best-of-perigord-tm.fr est ouverte aux particuliers et aux professionnels, dénommés ci-après « l'annonceur ».
Le seul fait de passer commande sur le site www.best-of-perigord-tm.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute clause contraire est réputée nulle sans qu'il soit besoin de protestation de l'éditeur.

3. COMMANDE


L'annonceur remplit le formulaire d'annonce en remplissant tous les champs.
Une fois le formulaire validé, envoyer votre règlement à :
Best of Périgord
lieu dit la bistournie
24220 Coux et Bigaroque
En cas de besoin, il est possible de se faire aider par l'éditeur pour la saisie du formulaire
d'annonce.
L'annonceur reconnait que la fourniture du service de petites annonces débute immédiatement
dès la validation de l'annonce par ses soins, et que par conséquent, il ne bénéficie d'aucun
droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et
dont l'exécution a commencé, conformément à l'article L121-20-2 alinéa 1 du Code de Consommation.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions
raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement
intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un
support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable,
conformément à l'article1348 du Code Civil.

4.TARIFS ET PAIEMENT


Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euro (€).
Le prix indiqué est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, et mentionné sur le Site
en fonction des choix de l'Annonceur avant validation.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l'annonce. En cas de paiement
incomplet, l'annonce sera bloquée.

5. DÉBUT DE PARUTION DE L'ANNONCE


Votre annonce est mise en ligne au plus tard 11 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après réception de votre règlement. L'éditeur se réserve le droit de ne pas diffuser ou même de suspendre votre annonce si un défaut de paiement intervenait.

6. CONTENU DE L ANNONCE :


6.1 Règles de saisie d'annonce


Nous vous remercions de suivre les règles de saisie suivantes. A défaut, votre annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de nos annonces auprès des internautes. Pour une meilleure lecture, chaque annonce doit contenir vos références propriétaires (nom, adresse, tél. , e-mail, etc.), vos références de lieu de location (adresse de votre bien locatif, nom de la location, etc.), un descriptif précis de vos prestations, une catégorie maximale d'accueil, votre classement ou label d'organisme et tous les éléments accessoires à votre location. Attention, aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce, seule est autorisée l'adresse url de votre propre site internet relatif au bien décrit dans l'annonce. Toute annonce visant à contourner les règles d'utilisation du site, sera supprimée. Enfin, vous êtes informés que l'éditeur est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels, moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle, propos racistes etc.). Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu des annonces, l'Editeur se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s'il comporte des abréviations ou des fautes d'orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces.
L'utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par mail à l'adresse suivante : best_of_perigord@yahoo.fr

6.2 Espace Client


Chaque annonceur dispose d'un espace client. Par cet espace, l'annonceur peut modifier, à tout moment, dans son annonce les champs suivants, le téléphone, le site Internet, les tarifs, le descriptif et les photos. Pour tous autres changements, il devra contacter www.best-of-perigord-tm.fr par téléphone ou par e-mail. Un identifiant et un mot de passe sont choisis par l'annonceur lors de la création de l'espace client. Le mot de passe est confidentiel. L'annonceur est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Dans le cas d'oubli d'identifiants de connexion, il pourra le récupérer sur simple demande et sera directement envoyé sur sa boite e-mail. L'annonceur s'engage à le conserver de manière confidentielle et à supporter seul toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de son utilisation par des tiers. Si www.best-of-perigord-tm.fr a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au service.

7. ARRET DE PARUTION DE L'ANNONCE


7.1 Du fait de l'annonceur


Sur simple demande écrite de votre part, nous pouvons procéder gracieusement à l'arrêt de la parution en cours de saison sur www.best-of-perigord-tm.fr, sans droit à remboursement quelconque.

7.2 Du fait de l'éditeur


La parution de l'annonce cesse de plein droit à la fin de la période souscrite, en l'absence du paiement de son renouvellement.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement la publication de vos annonces, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si l'éditeur estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

8. RESPONSABILITES


7.1 Responsabilités de l'éditeur


a. L'éditeur s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces pour la saison en cours. La mise en ligne de votre annonce est conditionnée au respect intégral des conditions générales de vente. b. L'éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test et s'efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. c. Si la responsabilité de l'éditeur devait être retenue dans l'exécution de ses prestations, l'annonceur ne pourra prétendre au maximum, à titre d'indemnité, qu'au montant réglé pour la diffusion de l'annonce.
d. L'annonceur reconnaît que l'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et qu'il ne peut garantir le rendement des annonces diffusées par ses soins.
e. Le défaut d'une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l'Annonceur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d'interrompre les accords en cours. Dès lors, l'éditeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande initiale.

7.2 Responsabilité de l'annonceur


a. L'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il demande de faire diffuser sur www.best-of-perigord-tm.fr. L'annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la location. L'annonceur qui déclare détenir un label ou classement d'un organisme est soumis aux règles de ce dernier et assume la responsabilité de cette information transmise à l'éditeur. L'éditeur décline toute responsabilité sur le contenu, la véracité ou les photos transmises.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.
Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants : Par courrier : Claudia renoux, lieu dit la bistournie 24220 coux et bigaroque ou par e-mail : best_of_perigord@yahoo.fr Les informations fournies sont uniquement destinées à l'usage de l'éditeur ; en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contactés par l'éditeur par téléphone ou par e-mail..

10. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l'annonceur et l'éditeur, relatifs à l'exécution des présentes

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